C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 166 Versions de la disposition

2012-09-01

166. Pour avoir droit au remboursement prévu à l’article 162, le propriétaire d’un véhicule routier qui a été volé doit présenter, avec sa demande de remboursement, le certificat d’immatriculation du véhicule s’il est en sa possession et un rapport de police ou un document émanant de son assureur et établissant la date du vol.

D. 1420-91, a. 166.